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À   Autorité registerée : LDV_OAgrD BLW <ldv_oagrd@blw.admin.ch>
*

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*



Demande de reconnaissance des directives de production de droit privé pour les produits issus de modes de production interdits en Suisse

Directive et modèle de document:




 1. Demande

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* Première demande
Demande consécutive
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Nature du produit *
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 2. Importateur requérant

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/Nº *
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/Localité *
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* allemand
français
italien



 3. Reconnaissance de l’organe de certification

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*
* Oui
Non
/Nº *
*
/Localité *
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*
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Pays*
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Copie du document d’accréditation étatique de l’organe de certification (condition : accréditation étatique selon EN ISO/IEC 17065)
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*
Confirmation écrite selon laquelle l’organe de certification satisfait aux exigences de l’art. 11 OAgrD et prend en charge les obligations visées à l’art. 13 OAgrD
*


*
Confirmation écrite de l’organe de certification selon laquelle la personne responsable de la certification connaît les textes législatifs suisses figurant ci-dessous :
  • Ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD ; RS 916.51)
  • Ordonnance de l’OFAG concernant les listes des pays selon l’ordonnance agricole sur la déclaration (listes des pays OAgrD ; RS 916.511)
  • Ordonnance sur l’accréditation et la désignation (OAccD ; RS 946.512)
*



 4. Reconnaissance d’une directive de production de droit privé équivalente

*
Directives de production de droit privé comportant une interdiction équivalente de modes de production, conforme à l’art. 2, al. 4, let. a, ch. 2, et b, OAgrD
*


*
Programme de certification établi par l’organisme de certification à l’échelon de la production
*


*
Programme de contrôle établi par l’organisme de certification, destiné à séparer le flux des marchandises aux échelons de la transformation et du commerce
*


*
Rapport d’audit complet et récent de l’organisme de certification à l’intention de l’OFAG portant sur les contrôles effectuée en vertu de l’art. 13 OAgrD (contrôles annuels et non annoncés). Le rapport doit être contresigné par la personne responsable de l’entreprise contrôlée.
*


*
Déclaration délivrée par l’organisme de certification attestant l’équivalence de l’interdiction étrangère par rapport à celle figurant dans la législation suisse (art. 9 OAgrD). La base de la déclaration d’équivalence est constituée par le rapport concernant l’audit exhaustif sur les programmes de certification et de contrôle visés à l’al. c. En outre, l’organisme de certification doit garantir qu’il est satisfait aux exigences prévues à l’art. 13 OAgrD.
*


*
*


Conformément à l’art. 11 al. 2, de la loi fédérale sur la procédure administrative en relation avec l’art. 8 de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives, l’autorité peut notifier par voie électronique une décision à une partie à condition que celle-ci ait expressément accepté cette forme de communication dans la procédure en cause. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
*
* Oui

Non (toujours sous forme papier)


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